Aide financière : le Fact

Publié le 27/06/2019

Entreprise, association, acteurs de branche ou de territoire, partenaires sociaux... Vous avez un projet innovant d’amélioration des conditions de travail ? Le Fact (Fonds d'Aide pour l'amélioration des Conditions de Travail) peut vous aider à le mettre en œuvre.

Qui peut bénéficier d'une subvention du Fact ?

  • Les entreprises ou associations dont l’effectif est inférieur à 300 salariés,
  • Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale,
  • et les porteurs de projet d’actions collectives, sectorielles ou territoriales.

Ces différents acteurs peuvent faire appel au Fact lorsqu'ils mettent en place des démarches d'expérimentation permettant de combiner amélioration des conditions de travail des salariés et performance des organisations.

À noter : pour bénéficier d’un soutien du Fact, les projets doivent associer les instances représentatives du personnel ou les salariés.

Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif.

 

Quelles modalités d'actions ?

Deux possibilités sont proposées pour faire appel au Fact :

  • Le Fact publie régulièrement des appels à projets sur des thématiques en lien avec l’amélioration des conditions de travail. Pour consultez l’appel à projets en cours, rendez-vous sur le site de l’Anact.
  • Une partie de l’enveloppe du Fact est dédiée aux demandes hors appel à projet. Les organisations souhaitant mettre en œuvre un projet d’expérimentation sur le champ des conditions de travail peuvent y prétendre.

 

Quelles actions peuvent être financées par le Fact ?

Le Fact finance des projets innovants ou d’expérimentation en lien avec les priorités et les objectifs opérationnels qui ont été définies par l’Anact avec l’Etat et les partenaires sociaux pour la période 2014-2017 dans le contrat d’objectifs et de performances, à savoir :

  • favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail,
  • renforcer la prévention des risques professionnels et encourager les politiques de promotion de la santé au travail,
  • prévenir la pénibilité afin de favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels,
  • faire monter les acteurs de l'entreprise en compétence sur les questions de management du travail,
  • orienter le processus de production des méthodes et des outils pour répondre aux attentes des entreprises du territoire ou de la branche professionnelle.

Un projet innovant ou d’expérimentation mobilise une stratégie d’action et des réponses nouvelles et ambitieuses, au regard du contexte spécifique de l’entreprise, du secteur d’activité ou du territoire concerné, pour répondre à des besoins en lien avec l’amélioration des conditions de travail.

La notion d’expérimentation renvoie à  la volonté d’impulser, dans le cadre d’un dialogue social rénové et/ou d’une approche participative, une dynamique d’échange et d’action sur les conditions de travail.

Des actions de valorisation et de diffusion des acquis du projet sont à prévoir.

 

Comment faire pour solliciter le Fact ?

Sur la base des priorités annuelles d’affectation du Fact, l’Anact organise des appels à projets afin de recueillir les dossiers de demande d’aide financière.

Chaque appel à projet renvoi à des objectifs, champs d’expérimentations et axes de capitalisation qui lui sont propres. En plus des critères d’éligibilité permanents, des critères spécifiques sont ainsi définis en lien avec la thématique ou les problématiques à aborder, les secteurs d’activité ou publics prioritairement visés.

Les appels à projets sont communiqués sur les sites de l’Anact et des Aract et relayés par les partenaires institutionnels et opérationnels du réseau Anact-Aract, deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Les projets sont examinés par une commission de sélection et une réponse est transmise aux porteurs de projets dans un délai maximum d’un mois.

La commission est souveraine, aucun recours n’est recevable contre les décisions de refus, ou d’acceptation partielle de financement  d’un projet.

La décision d’attribution de la subvention est formalisée par une convention entre l’Anact et le ou les porteur(s) du projet retenu. Cette convention précise notamment les modalités de versement de l’aide financière, le programme de réalisation de l’action et ses modalités d’évaluation.

Pour chaque demande, un dossier type renseigné et l’intégralité des pièces à fournir sont à transmettre en respectant le format et les délais impartis. Pour les actions collectives territoriales, les porteurs de projet sont invités à se rapprocher de l’Aract de leur région afin de bénéficier d’un avis technique et d’un éventuel appui à l’ingénierie de projet.

L’Anact se réserve le droit, à titre exceptionnel, de financer certains projets en dehors du cadre d’un appel à projet. Ces projets doivent impérativement associer, le plus en amont possible, l’Aract de la région concernée lorsqu’il s’agit d’une initiative territoriale ou l’Anact lorsqu’il s’agit d’une démarche nationale. Seul les projets innovants à forte potentialité de capitalisation et de transfert sont  susceptibles de bénéficier de cette voie d’accès.

 

Quelle prise en charge possible ?

La participation financière du Fact porte exclusivement sur :

  • les coûts liés à l'expérimentation et à la capitalisation,
  • les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet  dans le cadre d’une action collective,
  • les coûts liés aux transferts de l'action innovante dans le cadre d’une action de branche.

L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.

II revient à l'Anact de déterminer le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projet.

Les bénéficiaires du Fact s’engagent à répondre à une demande d’évaluation de l’impact du projet financé en mettant en place les modalités d’accès aux informations nécessaires.

 

Contact

Mission Fact
192 Avenue Thiers - CS 800 31
- 69457 LYON CEDEX 06
Tél. : 04 72 56 14 73 (les mardi et jeudi matin)
Courriel : infofact@anact.fr

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